» Décès
Permanence pour les déclarations de décès : les samedis et jours fériés de 10.00 à 12.00 heures au numéro de téléphone 621 277 227 : voir avis affiché à la porte de l'Hôtel de Ville
Le décès survenu sur le territoire de la commune doit être déclaré dans les 24 heures à l'état civil. Le déclarant doit présenter à l'officier de l'état civil compétent un certificat de décès établi par un médecin et toute pièce permettant de connaître l'état civil de la personne défunte (livret de famille, etc.)
A la même occasion le déclarant règle avec l'officier de l'état civil les questions relatives au transport et à l'inhumation du corps, ou le cas échéant, celles relatives à l'incinération du corps et à l'inhumation, au dépôt ou à la dispersion des cendres.
· Caisse de maladie
* une copie intégrale de l'acte de décès
* factures acquittées qui donneront droit à un remboursement d'une part des frais
· Caisse de décès, si le défunt/la défunte y était affilié(e)
* une copie intégrale de l'acte de décès
· Caisse Médico-Chirurgicale, si le défunt/la défunte y était affilié(e)
* une copie intégrale de l'acte de décès
Adresse postale :
- Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste
L-2971 Luxembourg
Tél. :49 94 45 - 1
Guichets : 49, rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg
Heures d'ouverture : de 08:45 à 11:45 et de 13:00 à 17:00
· Caisse(s) de Pension(s)
* une copie intégrale de l'acte de décès
* une copie intégrale de l'acte de mariage, établie après le décès, si le conjoint a droit à une
pension de survie
Adresses postales :
- Etablissement d'Assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité
B.P. 1804, L-1018 Luxembourg
Tél. : 26 19 14 - 1
Guichets : 125, route d'Esch, L-2977 Luxembourg
- Caisse de Pension des Employés Privés
B.P. 122, L-2011 Luxembourg
Tél. : 22 41 41 - 1
Guichets : 1 A, boulevard du Prince Henri, L-1724 Luxembourg
Heures d'ouverture : de 08:15 à 13:00 et de 14:00 à 16:15
- Caisse de Pension Agricole
B.P. 2616, L-1026 Luxembourg
Tél. : 40 51 15 - 1
Guichets : 2, rue du Fort Wallis, L-2969 Luxembourg
Heures d'ouverture : de 08:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00
- Caisse de Pension des Artisans, des Commerçants et Industriels
39, rue Glesener, L-1631 Luxembourg
Tél. : 40 52 02 - 1
Guichets : 39, rue Glesener, L-1631 Luxembourg
Heures d'ouverture : de 08:30 à 11:00 et de 14:15 à 16:00
- Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés Communaux
B.P. 328, L-2013 Luxembourg
Tél. : 45 02 01 - 1
Guichets : 20 avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg
- Administration du Personnel de l'Etat
B.P. 1204, L-1012 Luxembourg
Tél. : 2478 - 2478
Guichets : 63, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg
- Entraide Médicale des CFL
B.P. 1803, L-1018 Luxembourg
Tél. : 49 90 - 3416
Guichets : 15 place de la Gare, L-1616 Luxembourg
· Fonds National de Solidarité, si la défunte était bénéficiaire du forfait d'éducation (Mammerent)
* une copie intégrale de l'acte de décès
Adresse postale :
- Fonds National de Solidarité
B.P. 2411, L-1024 Luxembourg
Tél. : 49 10 81 - 1
Guichets : 8 - 10, rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg
Heures d'ouverture : de 08:30 à 11:30
· Employeur du défunt/de la défunte
* une copie intégrale de l'acte de décès
· Employeur de tous ceux bénéficiant d'un congé extraordinaire
* une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès
Pour info :
- 3 jours de congé extraordinaire en cas de décès d'un parent ou allié du premier degré (conjoint, parents, enfants)
- 1 jour de congé extraordinaire en cas de décès d'un parent ou allié du deuxième degré
· Etablissement scolaire des enfants respectivement petits-enfants
* une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès
· Compagnie d'assurances, si assurance-vie
* une copie intégrale ou un extrait de l'acte de décès
· Instituts bancaires et éventuellement CCPL
* une copie intégrale de l'acte de décès
* un acte de notoriété établi par un notaire
· Notaire, si un testament a été fait
* une copie intégrale de l'acte de décès
· Société Nationale de Contrôle Technique, si le défunt/la défunte était propriétaire d'un véhicule immatriculé à son nom
* une copie intégrale de l'acte de décès
* un acte de notoriété établi par un notaire
· Consulat ou Ambassade, s'il s'agit d'un ressortissant étranger
* une copie intégrale de l'acte de décès
* un extrait de l'acte de décès international, formule C
* passeport et/ou carte d'identité
Formalités pour la déclaration de succession
La déclaration de succession est à présenter, dans un délai de 6 mois, à :
Administration de l'Enregistrement et des Domaines
B.P. 244, L-4003 Esch-sur-Alzette
Tél. : 54 86 71 - 1
Guichets : 33-35, rue Zénon Bernard, L-4031 Esch-sur-Alzette
Heures d'ouverture : de 08:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
en ajoutant les documents suivants :
* une copie intégrale de l'acte de décès
* un extrait cadastral, en cas de fortune immobilière, à demander à :
Administration du Cadastre & Topographie
B.P. 1761, L-1017 Luxembourg
Tél. : 44 90 1 - 1
Guichets : 54, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg
Heures d'ouverture : de 08:30 à 11:30 et de 13:30 à 16:30
* un acte notarié, en cas de contrat de mariage