Le dispositif du «chèque-service accueil» instituant une participation financière parentale réduite, voire une gratuité partielle de
l'accueil extrascolaire des enfants, est entré en vigueur le 1er mars 2009.

Le Ministère de la Famille et de l'Intégration a fait parvenir à tous les ménages un dépliant avec des informations sommaires sur
le dispositif du «chèque-service accueil ». Il a également mis en place le N° vert 8002-1112 permettant à la population de se
renseigner sur le nouveau dispositif.

Le bénéfice du chèque-service accueil est réservé aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhérent au dispositif.
L'adhésion est valable pour une durée maximale de 12 mois. À la demande des parents ou représentants légaux, les données
peuvent être adaptées à tout moment.

Le contrat d'adhésion est établi par l'Administration communale compétente. Il est basé sur les données qui lui sont communiquées
par les parents.

 Données obligatoires :

- nom et prénom de l'enfant

- matricule nationale de l'enfant

- noms et prénoms des parents ou représentants légaux

- adresse de l'enfant

- adresse de facturation

- rang de l'enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des prestations familiales

- langue de communication choisie par les parents : allemand, français, luxembourgeois, anglais, portugais ou serbo-croate

 Données facultatives :

- situation de revenu ; elle est requise au cas où les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire pour des motifs socio-familiaux ;
en l'absence de données, l'opérateur met en facturation les montants maximaux prévus dans le tableau des tarifs

- accord éventuel des parents pour l'établissement d'une domiciliation

Aussi longtemps que vous ne possédez pas une carte chèque-service, le règlement grand-ducal prévoit pour le calcul de la participation parentale
les montants les plus élevés (7,50€/heure d'encadrement et 2€ supplémentaires pour le repas).

Au cas où vous adhérez au dispositif « chèque-service accueil » 2 cas se présentent :

1. vous ne voulez pas donner des informations sur vos revenus ð vous bénéficierez de 3 heures gratuites et de 21 heures à un taux de 3 € par l'heure
en période scolaire (les repas seront cependant facturés à 2€/repas)

2. toutes les pièces requises concernant le revenu du ménage ont été présentées ð la participation financière des parents se fera selon le tableau en annexe
en considérant que 3 heures seront gratuites et que de la 4ème heure jusqu'à la 24ème heure un maximum de 3 € par heure sera facturé en période scolaire

L'adhésion ne dispense pas les parents d'inscrire leurs enfants dans une des structures dans la commune (par exemple Maison Relais, Zolwer Kannerbuerg …).

La procédure pour l'inscription dans une telle structure reste inchangée. Les enfants y sont admis selon les places disponibles, les besoins des familles
et les critères d'admission.

Les enfants de la Maison Relais déjà inscrits avant l'introduction des cartes chèque-service resteront automatiquement inscrits dans ce service,
cependant les parents sont invités à adhérer au dispositif «chèque-service accueil».

Nous vous proposons de remplir la demande en annexe, de la signer et de nous la retourner (remise au guichet ou envoi postal), ensemble avec :

- une preuve de la situation de revenu (à présenter si vous optez pour le choix 2 ci-avant)

a. le bulletin d'impôt annuel le plus récent délivré par l'Administration des contributions directes ou

b. les trois fiches de rémunération les plus récentes, en joignant un certificat délivré par l'Administration des contributions directes attestant que
le déclarant n'est pas soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration d'impôt

ou

c. à défaut toute autre pièce documentant le revenu actuel

 - un certificat de la Caisse Nationale des Prestations Familiales (obligatoire / www.cnpf.lu)

afin de pouvoir définir le rang de l'enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des prestations familiales.

5 jours ouvrables après la réception de la demande par l'administration communale, seront délivrés au demandeur au guichet Biergerzenter de la Mairie,
un contrat et une carte d'adhésion.

http://www.cheque-service.lu/